11.7. Le Fournisseur n'est pas responsable de la sécurité des données personnelles transmises via le site de la boutique en ligne, en cas d'accès non autorisé par des tiers.
11.8. Le Fournisseur n'est pas responsable des données et informations reçues lors de paiements effectués par carte de crédit ou de débit, car le Fournisseur n'a aucun rapport avec ces moyens et méthodes de paiements et leur mise en œuvre technologique.
11.9. Le Fournisseur n'est pas responsable des différences entre les prix fixés sur le site de la boutique en ligne et les prix des mêmes produits annoncés ailleurs.
11.10. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par un défaut de fabrication d'un produit acheté sur la boutique en ligne, car la responsabilité incombe au fabricant concerné.
11.11. Le Fournisseur n'est pas responsable des réclamations concernant des dommages aux produits causés par l'utilisation d'un produit acheté sur la boutique en ligne en contradiction avec la destination et les conditions d'utilisation du produit concerné, ou les normes techniques de sécurité, ou les réglementations pertinentes.
12. GARANTIES
12.1. L'utilisateur/le Client peut utiliser la garantie légale prévue dans la Loi sur la protection des consommateurs pour la conformité du produit acheté avec le contrat de vente.
12.2. Outre la garantie légale, certains produits peuvent également avoir une garantie commerciale, dont les conditions sont explicitement indiquées dans la description du produit concerné. La présence d'une garantie commerciale n'exclut ni ne limite la garantie prévue dans la Loi sur la protection des consommateurs.
12.3. La période de garantie commence à courir à partir de la date de livraison du produit concerné.
12.4. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
12.4.1. Absence de confirmation adéquate de la livraison du produit ;
12.4.2. L'utilisateur/le Client n'informe pas immédiatement le Fournisseur des défauts du produit constatés lors de sa réception ;
12.4.3. Expiration de la période de garantie légale ;
12.4.4. Expiration de la période de garantie commerciale, lorsque celle-ci est plus longue que la garantie prévue par la Loi sur la protection des consommateurs ;
12.4.5. Dommage au produit causé par l'utilisateur/le Client ou des personnes ou objets liés (quelle que soit la manière) avec lui ;
12.4.6. Utilisation du produit dans des conditions et/ou d'une manière qui ne correspondent pas à sa nature et/ou à sa destination ;
12.4.7. Dommage au produit lié à une utilisation en contradiction avec la destination et les conditions d'utilisation du produit concerné, avec les normes techniques, y compris celles de sécurité ou en contradiction avec les règles des actes normatifs ;
12.4.8. Dommage au produit causé par un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des actions militaires ou d'autres circonstances de force majeure.
13. RECLAMATIONS
13.1. L'utilisateur/le Client a le droit de faire une réclamation auprès du Fournisseur lorsqu'il y a une non-conformité entre le produit livré et le produit convenu.
13.2. Pour déposer une réclamation, il est également nécessaire de respecter toutes les autres conditions de réclamation établies dans les présentes Conditions générales et dans la Loi sur la protection des consommateurs.
13.3. Lorsque la réclamation est fondée, le Fournisseur rembourse à l'utilisateur/le Client le prix payé par ce dernier. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire indiqué par l'utilisateur/le Client.
14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. Le Fournisseur a le droit de transférer tout droit et/ou obligation découlant de ces Conditions générales et de tout contrat de vente de produits de la boutique en ligne.
14.2. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le type du site de la boutique en ligne et l'information publiée sur celui-ci. Cela peut être fait sans notification préalable et/ou consentement des utilisateurs/clients. Les modifications entrent en vigueur immédiatement et deviennent contraignantes pour les utilisateurs/clients à partir de leur publication sur le site de la boutique en ligne.
14.3. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées et complétées unilatéralement par le Fournisseur.
14.4. Le Fournisseur et l'utilisateur/le Client conviennent que tout ajout ou modification des Conditions générales prendra effet à l'égard de l'utilisateur/le Client après sa publication sur le site de la boutique en ligne.
14.5. Le Fournisseur publie ces Conditions générales à l'adresse www.biblesociety.bg avec tous les ajouts et modifications.
14.6. Excepté dans les cas prévus par la législation et dans les cas donnés ci-dessus dans les présentes conditions générales, l'effet des Conditions générales et du contrat entre l'utilisateur/le Client et le Fournisseur se termine dans les cas suivants :
14.7. L'invalidité éventuelle de l'une des dispositions de ces conditions générales n'entraînera pas l'invalidité de l'ensemble du contrat.
14.8. Pour les questions non réglées par ce contrat relatives à l'exécution et à l'interprétation de ce contrat, les lois de la République de Bulgarie s'appliquent.
14.9. Tous les différends entre les parties sont résolus dans un esprit de compréhension et de bonne volonté. En cas d'absence d'accord, tous les différends non résolus, y compris les différends nés ou liés à son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, ainsi que les litiges sur le remplissage des lacunes dans le contrat ou son adaptation aux nouvelles circonstances, seront résolus par le tribunal compétent en conformité avec la législation bulgare.
14.10. Les présentes conditions générales prennent effet pour tous les utilisateurs/clients dès leur publication sur www.biblesociety.bg le 16 octobre 2017.
- en cas de dissolution et de liquidation ou de déclaration de faillite de l'une des parties au contrat ;
- par accord mutuel des parties sous forme écrite ;
- unilatéralement, avec notification préalable par l'une des parties en cas de non-exécution des obligations de l'autre partie ;
- en cas d'impossibilité objective pour l'une des parties au contrat de remplir ses obligations ;
- en cas de saisie ou de scellage de l'équipement du Fournisseur par les autorités de l'État ;
- en cas de suppression de l'enregistrement de l'utilisateur/le Client sur le site de la boutique en ligne. Dans ce cas, les contrats de vente passés mais non exécutés restent en vigueur et doivent être exécutés ;
- en cas d'exercice du droit de retrait conformément à l'article 50 de la Loi sur la protection des consommateurs.
